La carte grise de la moto de collection

L'immatriculation en "Véhicule de Collection" est régie par le décret 91-207 du 25 février 1991 et l'arrêté du 17 avril 1991 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules anciens. Celui-ci a été modifié au 1er janvier 2009 avec une mise en application au 15/06/2009.

A partir du 1 Janvier 2009, 30 ans deviennent nécessaires et non plus 25 ans pour disposer d'une carte grise de véhicule de collection. Autre nouveauté, le contrôle technique devient obligatoire tous les 5 ans. Enfin la restriction de circulation qui interdisait de sortir du département et des départements limitrophes sans autorisation spécifique disparaît.

Les vehicules de plus de 25 ans et de moins de 30 ans qui au 15 juin 2009 disposeront déjà d'une carte grise de collection bénéficieront de ces nouvelles dispositions.
A noter que par décision du Ministère de l'Intérieur du 12 decembre 2008, le nouveau Système d'Immatriculation des Véhicules (S.I.V.) ne sera mis en application qu'a partir du 15 juin 2009 pour les véhicules d'occasion, dont font partie les motos anciennes et les motos de collection. On dispose donc encore d'un peu de temps pour faire établir les cartes grises de motos de collection selon les règles actuelles.
Mise à jour : (Décembre 2008)

La carte grise pour moto de collection

Si vous souhaitez obtenir la carte grise « véhicule de collection », la F. F. V. E. est habilitée à délivrer l’attestation qui permet de solliciter ce document auprès des préfectures. Cette carte grise permet l'utilisation du véhicule sans restriction dans le département d’immatriculation et dans les départements limitrophes. En revanche pour circuler en dehors de cette zone, l'affaire est un peu plus complexe. En même temps que votre attestation, vous recevrez un carnet de déclarations de circulation obligatoire prévu pour 25 sorties. Il est renouvelable et on peut le transférer à la revente du véhicule. Il vous permet de vous déplacer à l'occasion d’un rallye ou de toute autre manifestation. En ce qui concerne le contrôle technique, les critères retenus dépendent de l'âge du véhicule.

Il convient donc d'être trés prudent lorsque l'on souhaite acquérir telle ou telle moto ancienne. Ne pas prendre pour argent comptant les affirmations des vendeurs. Ces derniers ont en effet trop tendance à prétende que l'immatriculation ne sera pas un problème et se fera automatiquement alors qu'il n'en est rien. Vérifier donc qu'ils n'omettent pas de vous remettre les pièces attestant de l'origine de la moto. S'il n'en est pas ainsi soyez patients et recherchez une moto les possédant.

A noter que la Fédération Française des Véhicules d'Epoque (FFVE) peut se charger pour vous de ces formalités :
Fédération Française des Véhicules d'Epoque (FFVE)
BP 5035 00 Rennes (35 006 - Ile et Vilaine) Rennes
tél. : 02 23 20 14 14 fax : 02 23 20 14 15

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